Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-12, r. 16 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des agronomes

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’agronome doit aménager son cabinet de consultation de façon à ce que l’identité et les conversations des personnes qui s’y trouvent ne puissent être perçues de l’extérieur de ce cabinet.
L’obligation prévue au premier alinéa ne s’applique pas à l’endroit mentionné à l’article 12, ni à la salle de travail des employés de l’agronome.
D. 1518-86, a. 11.
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